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Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 350.60.9r1
Versions de la disposition
350.60.9R1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 350.60.9 de la Loi, la manière prescrite pour une personne visée à cet article d’imprimer, ou d’envoyer par un moyen technologique, à une autre fin, une reproduction d’une facture ou d’une note de crédit, ou un duplicata, consiste à utiliser le système d’enregistrement des ventes au sens que donne à cette expression l’article 350.60.4R1.
